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Loi pinel

REMPLACANTE DE LA LOI DUFLOT

Le 1er septembre 2014 est la date de mise en place de la nouvelle loi PINEL.

La LOI PINEL a été créée afin de soutenir l’immobilier neuf à usage locatif.

La loi PINEL offre la possibilité de réduire jusqu’à 63 000 € d’impôt sur le revenu pendant 12 ans soit 5 250 € par an.Le 1er septembre 2014, c’est la date de mise en place de la nouvelle loi PINEL.


FONCTIONNEMENT DE CETTE NOUVELLE LOI.

Le dispositif Duflot a été remplacé par la loi PINEL. Elle prend le relais et va favoriser l’investissement immobilier dans le locatif sous la forme d’une réduction d’impôts incitative égale à 21% du montant de l’acquisition sur une durée de 12 ans.

La durée peut être réduite à 6 ans pour une réduction d’impôt de 12% et 9 ans pour une réduction d’impôt de 18%.


QUEL MONTANT DE DEFISCALISATION  

La défiscalisation en loi Pinel est réalisée en fonction du montant de l’investissement et aussi en fonction de la durée de location. Le montant de la défiscalisation en loi Pinel peut atteindre 63 000 € sur 12 ans. Il est possible d'investir sur deux biens immobiliers avec un plafonnement de 300 000 euros.


La défiscalisation peut être choisie pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.


Loi Pinel sur 6 ans = 12 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement

Loi Pinel sur 9 ans = 18 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement

Loi Pinel sur 12 ans = 21 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement




LOI PINEL IMMOBILIER : QUEL LOGEMENT ELIGIBLE ?

Un bien immobilier est éligible à la loi PINEL à condition qu’il soit aux normes BBC ou RT2012 et d’avoir au moins 20% de logements prévus en résidence principale au sein de la copropriété. Il ne peut donc exister théoriquement de résidences avec plus de 80 % de propriétaires ayant optés pour un régime fiscal Pinel.



QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DEFISCALISATION LOI PINEL ?

La loi PINEL s’adresse aux personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Elle offre, pour tout achat d’un bien immobilier neuf, une réduction d’impôt.

Pour cela, le foyer fiscal doit s’engager à louer le bien à un locataire qui l’occupera en résidence principale, pendant une durée minimum de 6 ans pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.



LA LOCATION EN LOI PINEL

La location en loi Pinel prévoit différentes règles à respecter.

  • • La nouveauté de la loi Pinel est de pouvoir louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2015.
  • • Les revenus des locataires ne doivent pas excéder un plafond

Il s’agit des revenus de l’année n-2 inscrits sur l’avis d’imposition du locataire.



PLAFONDS DE LOYER PINEL

Les loyers sont également encadrés et doivent respecter des plafonds en fonctions des zones géographiques.

Un calcul avec un coefficient pondérateur est également appliqué.


  

AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT LOI PINEL ?

1. Une réduction d’impôt sur le revenu égale à 21% du montant de l’investissement réalisé.

2. Une location possible aux ascendants ou descendants

3. Une acquisition d’un bien immobilier neuf à haute performance énergétique BBC ou RT 2012

4. Les autres déductions d’impôts possibles avec la loi Pinel :

  • • Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers
  • • Déduction des frais réels des revenus fonciers
  • • Déduction de la taxe foncière des revenus fonciers